Le diagnostic gaz change de forme  •  Expert immobilier à Bordeaux

LE DIAGNOSTIC GAZ CHANGE DE FORME

LE DIAGNOSTIC GAZ CHANGE DE FORME

Ajouté le : 09 / 06 / 2016

Une nouvelle norme "NF P45-500" vient redéfinir les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique (datant de plus de 15 ans)  à l'occasion de la mise en vente (et bientôt de la location) du logement.

Elle s'applique depuis le 1er janvier 2014. Les diagnostics réalisés avant cette date conservent toutefois leur validité de 3 ans à la date de leur réalisation.

 

SON OBJECTIF : Détecter les anomalies susceptibles de provoquer des intoxications au monoxyde de carbone ou de causer une explosion.

 

Il porte sur toutes les installations, qu'elles fonctionnent :

  • au gaz naturel,
  • ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL),
  • en citerne (propane),
  • ou en bouteille (butane, propane).

Mais il ne porte que sur les installations intérieures.

Ce qui en copropriété, limite le contrôle aux parties privatives du lot. Les installations collectives de production d'eau chaude ou de chaleur (chaufferies), parties communes, lui échappant purement et simplement.

Maison individuelle ou appartement en copropriété, la partie de l'installation prise en compte débute au compteur.

 

TROIS NIVEAUX DE GRAVITE :

Le contrôle de l'installation intérieure de gaz porte sur 4 points clés :

  • la tuyauterie fixe,
  • le racordement au gaz des appareils,
  • la ventilation des locaux,
  • et la combustion.

Le diagnostiqueur est donc appelé à contrôler tous les appareils, qu'ils soient alimentés par tuyau rigide ou souple (chauffe-eau, chaudière, radiateur, cuisinière, table de cuisson, etc.)

Le diagnostic s'effectue sans démontage, par contrôle visuel et réalisation d'essais et de mesures d'évalusation.

Puis le professionnel établit un rapport de visite qu'il remet au vendeur.

Ce bilan est censé pointer les éventuelles anomalies repérées au cours des contrôles opérés.

 

Elles sont classées en 3 catégories, par degré de gravité croissante : A1, A2 et DGI (danger grave et immédiat).

Pour chaque catégotie d'anomalie, la conduite à tenir par le diagnostiqueur est différente .

 

  • Dans le 1er cas (A1) : il est spécifié au propriétaire qu'il devra être remédié au défaut relevé "lors d'une intervention ultérieure".
  • Dans le 2é cas (A2) : la gravité de l'anomalie est jugée suffisamment importante pour qu'une réparation soit engagée "dans les meilleurs délais" sans plus de précision.Libre au vendeur de s'en décharger sur son successeur, ce dernier étant pleinement conscient des réparations à effectuer.
  • Dans le 3é cas : le diagnostiqueur doit interrompre immédiatement l'alimentation en gaz, apposer des étiquettes de condamnation sur les parties de l'installation concernées, envoyer le rapport au propriétaire et enfin informer le distributeur de gaz.

C'est ce dernier, délivrant un numéro d'enregistrement au vendeur, qui décidera du délai qui lui est laissé pour remédier à l'anomalie.

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