Modifications diagnostics 2015  •  Expert immobilier à Bordeaux

MODIFICATIONS DIAGNOSTICS 2015

MODIFICATIONS DIAGNOSTICS 2015

Ajouté le : 07 / 12 / 2016

ATTENTE DES DECRETS D'APPLICATION :

 

NOUVEAUX DIAGNOSTICS A LA LOCATION ( loi ALUR promulguée fin mars 2014) :

  • l'état de l'installation intérieur d'électricité et gaz.
  • la liste de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, dont l'absence ou la présence est à signaler dans le diagnostic à la location.

"Si le calendrier est respecté, les décrets devraient arriver dés juin 2015".

  • les nouvelles versions pour les normes termites et état parasitaire devraient paraître début 2015 pour une application dans le courant de l'année.
  • Nouvelle norme électricité (révision de la XP-C16-600) parution début 2015 (délai d'application dans les 6 mois).

 

Etat des lieux : (2 décrets doivent préciser le nouvel état des lieux)

  •  1er décret : fournira un état des lieux type avec un nombre de points à vérifier, à minima, dont les relevés d'index utilisable pour le DPE.
  •  un autre texte fournira une grille de vétusté de la chose louée.

 

Diagnostic technique et global : 

Ce nouveau diagnostic devrait remplacer ( à compter du 1er janvier 2017) le diagnostic de mise en copropriété de la loi SRU. (tout immeuble de plus de 10 ans et non 15 comme auparavant y sera contraint lors de sa mise en copropriété). Quand la copropriété existe déjà, ce diagnostic doit être soumis a un vote en assemblée générale.

 

Mérule : les zones à riques sont définies par arrêté préfectoral (2015 devrait voir émerger les premiers arrêtés).

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