Les + de la nouvelle reglementation amiante  •  Expert immobilier à Bordeaux

LES + DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION AMIANTE

LES + DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION AMIANTE

Ajouté le : 09 / 06 / 2016

Les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Décret n° 2011-629.

 

+ DE PRODUITS ET MATERIAUX A CONTÔLER :

L'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique est modifiée, elle se divise en 3 listes :

  • LISTE A : Eléments itérieurs, flocages, calorifurages, faux plafonds.
  • LISTE B : Parois verticales intéreiures plancher et plafonds, conduits canalisations, équipements intérieurs et éléments extérieurs.
  • LISTE C : Ensemble des éléments réputés comme pouvant contenir de l'Amiante.

 

+ D'OBLIGATIONS EN MATIERE DE REPERAGE :

La nouvelle organisation de ces textes permet d'identifier clairement ses obligations en matière de repérage.

 

Applicable à partir du 1er Janvier 2013 : 

  • Dossier amiante parties privatives - repérage liste A.
  • Dossier Technique Amiante - repérage listes A et B.
  • Le rapport "Mission Vente" - repérage listes A et B.

 

Applicable à partir du 01 avril 2013 : 

  • Le rapport de repérage avant réalisation de travaux - repérage liste C.
  • Le rapport de repérage avant démolition de l'immeuble - repérage liste C.

 

+ DE COMPETENCES EXIGEES AU DIAGNOSTIQUEURS : 

2 niveaux de compétence et de certification :

  • Certification niveau 1 : repérage amiante de la liste A et B (applicable au 1er janvier 2013), maisons individuelles, les parties privatives des bâtiments collectifs à usage exclusif d'habitation, ERP cat. 5.

 

  • Certification de niveau 2 : repérage amiante de la liste A, B et C (applicable au 1er avril 2013), (immeubles dits de grande hauteur, ERP de cat. 1 à 4, bâtiments tertiaires industriels, amiante avant travaux, démolition), contrôles in situ. Ces nouvelles certifications amiante imposent des contrôles sur site du diagnostiqueur par les organismes d'accréditation.

 

 

+ DE CONTRÔLE DU PREFET :

 Devoir d'informer le préfet dans les cas suivants :

 

  • Lorsque le résultat de l'état de conservation de la liste A conclut à des mesures d'empoussièrement.

Le rapport est transmis au préfet par le diagnostiqueur.

 

  • Lorsque le résultat de l'état de conservation de la liste A conclut à des travaux de retrait ou de confinement.

  Le rapport est transmis au préfet par le diagnostiqueur.

 

Le propriétaire a 2 mois pour informer le préfet des mesures conservatoires mises en oeuvre dans l'attente des travaux.

Le propriétaire a 12 mois pour lui proposer les travaux à réaliser et leur échéancier.

 

Le Préfet peut intervenir dans les cas suivants :

En cas d'inobservation des obligations légales (repérage, mesure d'empoussièrement...), le préfet peut prescrire de mettre en oeuvre ces obligations dans des délais qu'il fixe. Le préfet peut exiger la réalisation d'expertises ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées sont adaptées et de définir éventuellement des mesures complémentaires.

 

Des sanctions prévues :

En cas de manquement à l'une des obligations de la réglementation amiante, le propriétaire pourra faire l'objet d'une contravention de 5éme classe.

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