Obligation 2015 detecteur fumee  •  Expert immobilier à Bordeaux

OBLIGATION 2015 DETECTEUR FUMEE

OBLIGATION 2015 DETECTEUR FUMEE

Ajouté le : 09 / 06 / 2016

ATTENTION OBLIGATOIRE  AU 8 MARS 2015 :

Tous les logements (collectifs ou individuels) devront être équipés d'un détecteur de fumée conforme à la norme NF en 14 604.

Au moins 1 par logement.

C'est le propriétaire du logement qui l'installe ou le fait installer à ses frais.

Un modéle d'attestation pour l'assureur figure en annexe de l'arrêté du 5 février 2013.

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