Immobilier d'entreprise  •  Expert immobilier à Bordeaux

IMMOBILIER D'ENTREPRISE

IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Ajouté le : 09 / 06 / 2016

Fusions, apports, cessions, achats, obligations particulières, décrets d'application (ex : Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un Expert indépendant - loi du 31/12/1970 modifiée par la loi du 04/01/1993), obligation particulière des sociétés d'assurance depuis le décret du 05/11/1990 modifiant les dispositions du code des assurances, obligation d'expertise quinquénnale et d'actualisation annuelle pour tous les immeubles, parts ou actions (c'est la valeur de réalisation que doit déterminer l'Expert).

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